Conditions générales d'utilisation (CGU)

Section 1 Application

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive. Toute condition différente ou contraire ne sera pas reconnue par nous, à moins que nous ne l'ayons expressément acceptée par écrit.
2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties, y compris lorsque nous effectuons la livraison des marchandises en ayant connaissance de conditions différentes ou contraires.
3. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds d'investissement publics et aux autres non-consommateurs ou consommateurs.

Section 2 Offre, acceptation

1. Les informations fournies par COMPUTER CONTROLS AG concernant les prix ou les délais de livraison ne constituent pas une offre. Seule la passation d'une commande par le client est considérée comme une offre. COMPUTER CONTROLS AG peut accepter cette offre par une confirmation écrite ou en commençant l'exécution de la commande, à moins qu'elle ne reçoive une annulation de l'offre avant la confirmation ou avant le début de l'exécution de la commande.
2. Les communications désignées comme "devis" ne sont considérées comme des offres soumises aux présentes CGV qu'avec une mention séparée concernant leur durée de validité.

Section 3 Prix, paiement

1. Nos prix s'entendent départ usine, TVA au taux légal en vigueur exclue, frais d'emballage non compris, sauf convention contraire expresse.
2. Le prix d'achat est payable net dans les 30 jours suivant la facturation. Des intérêts moratoires de 5 % par an sont facturés après la date d'échéance. Le droit de faire valoir des pertes supplémentaires en cas de retard demeure réservé.

Article 4 Compensation, rétention

L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou jugées définitives et non susceptibles de recours. L'acheteur n'est autorisé à faire valoir des droits de rétention que sur la base de contre-prétentions résultant du même rapport contractuel.

Section 5 Livraison

1. La livraison est subordonnée à l'exécution correcte et dans les délais des obligations de l'acheteur. L'exception d'inexécution contractuelle demeure réservée.
2. En cas de retard ou de défaut d'acceptation ou de tout autre manquement fautif aux obligations de coopération de la part de l'acheteur, nous avons droit à une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires. Ce qui précède ne porte pas préjudice à d'éventuelles réclamations supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur au moment du retard d'acceptation ou d'un autre manquement aux obligations de coopération.
3. Si COMPUTER CONTROLS AG a livré des marchandises non conformes au contrat, c'est-à-dire des marchandises défectueuses, inadaptées ou livrées en quantités insuffisantes, l'acheteur a la possibilité de demander une remise en état gratuite par une livraison de remplacement ou une réparation sur le site où la livraison est habituellement effectuée. Le vendeur peut refuser d'effectuer la remise en état demandée par l'acheteur si le vendeur démontre qu'elle est impossible ou déraisonnable. L'acheteur peut fixer à COMPUTER CONTROLS AG un délai raisonnable d'au moins 30 jours pour la remise en état. Si la réparation n'est pas effectuée dans ce délai, l'acheteur a également la possibilité de demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat. La résolution est toutefois exclue lorsque les défauts sont mineurs.
4. Les délais de livraison doivent être respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. Les retards de livraison ne donnent à l'acheteur ni le droit de résilier le contrat, ni le droit à des dommages-intérêts ou à d'autres prétentions. Si la livraison est retardée de plus de deux fois le délai de livraison indiqué, mais au moins de plus de 180 jours, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat, tout en renonçant à leurs droits à d'autres réclamations.

Article 6 Transfert des risques, expédition

1. Sauf convention contraire, les frais d'expédition au client et d'emballage sont à la charge du client. COMPUTER CONTROLS AG n'est pas responsable des dommages survenus pendant l'expédition. Les dommages de toute nature survenus pendant le transport doivent toutefois être notifiés par écrit à COMPUTER CONTROLS AG par le client dans les 8 jours suivant la réception des produits, en joignant un rapport de l'entreprise de transport.
2. Lorsque les marchandises sont expédiées à la demande de l'acheteur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur au moment de l'expédition.

Section 7 Réserve de propriété

1. Jusqu'à la réception de tous les paiements, la marchandise reste la propriété de COMPUTER CONTROLS AG, à condition qu'elle soit enregistrée conformément aux dispositions suisses en matière de réserve de propriété. En cas de violation du contrat par l'acheteur, y compris en cas de retard de paiement, COMPUTER CONTROLS AG est autorisée à reprendre la marchandise.
2. L'acheteur doit traiter les marchandises avec soin, les assurer de manière adéquate et les entretenir dans la mesure nécessaire.
3. Dans la mesure où le prix d'achat n'est pas intégralement payé, l'acheteur doit informer immédiatement COMPUTER CONTROLS AG par écrit si les marchandises sont soumises à des droits de tiers ou à d'autres interventions de tiers.
4. L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale. Dans ce cas, il nous cède par la présente toutes les créances résultant d'une telle revente, qu'elle ait lieu avant ou après une transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Bien que nous soyons habilités à recouvrer la créance nous-mêmes, l'acheteur a le droit de recouvrer la créance même après la cession. À cet égard, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur respecte ses obligations de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire n'est déposée et que les paiements ne sont pas interrompus.
5. Dans la mesure où les sûretés susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à garantir, nous sommes tenus de libérer les sûretés de notre choix à la demande de l'acheteur.

Article 8 Garantie

1. Les droits de garantie de l'acheteur sont subordonnés à l'exécution en bonne et due forme de toutes ses obligations d'inspection et de notification des défauts. Les marchandises doivent donc être inspectées et les défauts éventuels doivent être signalés rapidement, mais au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires.
2. Les droits résultant d'une violation du contrat sont perdus si l'acheteur n'en a pas informé COMPUTER CONTROLS AG dans un délai de 10 jours calendaires à compter de leur découverte, mais au plus tard 12 mois après le transfert de la livraison sur le lieu d'exécution.
3. Si COMPUTER CONTROLS AG a livré des marchandises non conformes au contrat, c'est-à-dire des marchandises défectueuses, inadaptées ou livrées en quantité insuffisante, l'acheteur peut demander une remise en état gratuite par une livraison de remplacement ou une réparation sur le site où la livraison est habituellement effectuée ; le choix revient à COMPUTER CONTROLS AG. COMPUTER CONTROLS AG peut refuser d'effectuer la remise en état demandée par l'acheteur, en particulier s'il est démontré que cela est impossible ou déraisonnable.
   
   L'acheteur peut fixer à COMPUTER CONTROLS AG un délai raisonnable d'au moins 30 jours pour l'exécution de la réparation. Si la réparation n'est pas effectuée dans ce délai, l'acheteur a également la possibilité de demander une réduction du prix. Cette possibilité est toutefois exclue lorsque les défauts sont mineurs.
   
   La garantie est également exclue dans les cas suivants :
   1. Dans le cas de composants ou de pièces de rechange ayant une durée de vie utile inférieure à un an, après l'expiration de leur durée de vie utile prévue. La durée de vie utile est déterminée par COMPUTER CONTROLS AG à sa discrétion sur la base des informations fournies par l'entreprise de fabrication.
   2. Dans le cas des composants et modules électroniques, la garantie expire au moment de la soudure de ces pièces.
   3. Les produits ou composants faisant l'objet d'une réclamation ne peuvent être envoyés à COMPUTER CONTROLS AG qu'avec son accord. Les frais d'expédition des produits ou pièces défectueux envoyés par le client à COMPUTER CONTROLS AG sont à la charge du client. Si la marchandise n'est pas reconnue comme défectueuse par COMPUTER CONTROLS AG, le client doit également prendre en charge les frais de renvoi. Tous les frais d'expédition sont pris en charge par COMPUTER CONTROLS AG si cette dernière reconnaît la défectuosité et si elle accepte l'envoi à COMPUTER CONTROLS AG
   4. COMPUTER CONTROLS AG n'est pas responsable des produits ou des pièces qui n'ont pas été achetés auprès d'elle, ni des réclamations concernant des pièces qui n'ont pas été obtenues auprès de COMPUTER CONTROLS AG.
   5. COMPUTER CONTROLS AG est libéré de toute obligation si des réparations ou des modifications sont effectuées par des personnes autres que des employés de COMPUTER CONTROLS AG, sauf si COMPUTER CONTROLS AG a donné son accord écrit préalable pour les réparations ou les modifications.
   6. Il n'y a pas de garantie pour les pertes ou les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, ni pour les produits dont les sceaux sont endommagés.
   7. L'obligation de garantie s'éteint en cas de non-respect des conditions de paiement.
   8. Aucune responsabilité n'est assumée pour les défauts de fonctionnement dus à des circonstances et à des influences locales particulières.
4. Les instructions d'utilisation et les schémas de câblage joints aux produits livrés sont soumis aux conditions générales du fabricant. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit de recours pour les données qui y sont spécifiées et qui diffèrent des produits. Les obligations de garantie de COMPUTER CONTROLS AG cessent également de s'appliquer si un défaut est imputable à l'une des causes suivantes :
   • une mauvaise préparation ou un mauvais entretien du lieu d'installation ;
   • une installation, une utilisation ou un entretien non conformes aux prescriptions ou incorrects de la part du client ;
   • des logiciels ou des produits tiers connectés non pris en charge par COMPUTER CONTROLS AG ;
   • des modifications et des réparations du produit non approuvées par COMPUTER CONTROLS AG.

Article 9 Responsabilité

1. En cas de préméditation ou de négligence grave de la part de COMPUTER CONTROLS AG, de ses représentants ou de ses auxiliaires d'exécution, la responsabilité de ces derniers est engagée conformément aux dispositions légales ; il en va de même en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Sauf en cas de violation délibérée du contrat, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée aux dommages typiquement prévisibles.
2. La responsabilité en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé, ainsi que la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
3. Sauf disposition contraire expresse, la responsabilité est exclue.

Article 10 Catalogue

Tous les catalogues et fiches techniques fournis par COMPUTER CONTROLS AG sont sans engagement. Sous réserve de modifications de la construction, des données techniques et de l'exécution.

Article 11 Réexportation

Ces marchandises ne peuvent être réexportées qu'avec l'accord du service d'importation et d'exportation [Abteilung für Ein- und Ausfuhr], 3003 Berne, dans le cadre d'une obligation. Cette condition est transmise à l'acheteur de la marchandise et doit être imposée à son tour lors de la cession de la marchandise.

Article 12 Droit applicable, lieu de juridiction

1. Le présent contrat est régi par le droit suisse (le droit international privé n'est pas applicable).
2. Otelfingen, en Suisse, est le lieu d'exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci.