Computer Controls
Terms and Conditions

Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente de Computer Controls applicables aux entreprises (B2B) 

Nous confirmons votre commande sous réserve de l’application exclusive de nos conditions générales de vente.

Article 1 Champ d’application, langue du contrat 

(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de manière exclusive aux contrats que vous (« client ») concluez avec nous, la société Computer Controls AG (Industriestrasse 53, 8112 Otelfingen, Suisse, numéro de TVA et numéro de RC : CHE-105.859.409) (ci-après dénommée « Computer Controls ») relativement à la vente de biens et de services (collectivement dénommés « produits »). Ces conditions s’appliquent nonobstant toute condition contraire figurant dans une commande, un document ou toute autre communication du client (la « Commande ») et même en l’absence d’objection éventuelle de Computer Controls à d’autres conditions. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente ou contraire, sauf si nous y consentons expressément par écrit. Les présentes CGV ne peuvent être modifiées que par un document écrit, signé conjointement par les personnes dûment autorisées par Computer Controls et par le client. Les accords particuliers écrits prévalent cependant, de sorte que les modalités qui seraient spécifiquement convenues entre Computer Controls et le client s’appliqueront même si les présentes conditions générales prévoient autre chose.

(2) Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux publics et autres non-consommateurs.

(3) Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties, y compris lorsque nous livrons des produits en connaissance de conditions divergentes ou contraires.

(4) La conclusion du contrat s’effectue exclusivement en langue allemande. La traduction des présentes conditions générales dans d’autres langues n’est fournie qu’à titre de pure convenance. En cas de disparités éventuelles entre les versions linguistiques, le texte allemand fait foi.

Article 2 Droit applicable

(1) Si le client a son siège en Suisse, le droit applicable est celui de la Suisse, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le droit suisse, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est également applicable si le client a son siège dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.

(2) Si le client a son siège dans un pays membre de l’Union européenne, le droit applicable est également le droit suisse, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sans préjudice des dispositions impératives du pays dans lequel le client a son siège

Article 3 Formation du contrat

(1)   Les informations concernant des prix ou des dates de livraison fournies par Computer Controls AG ne constituent pas une offre. Seule la commande du client peut être considérée comme une offre. Computer Controls AG peut accepter cette offre en la confirmant par écrit ou en procédant à des actes d’exécution, à moins qu’une révocation de l’offre ne lui parvienne avant la confirmation ou le début d’exécution.

(2)   Un contrat est formé entre le client et Computer Controls dès l’acceptation par Computer Controls de la commande ou la réservation du client par courriel séparé ou dès l’expédition des produits ou le début de la prestation de service et donc de l’exécution de la commande. Le client est invité à contrôler régulièrement le dossier « SPAM » de sa boîte aux lettres électronique.

(3)   Les communications intitulées « Offres » ne peuvent être considérées comme des offres que si elles sont soumises aux présentes CGV et si leur durée de validité est explicitement mentionnée ; dans le cas contraire, il s’agit de simples informations.

Article 5 Sauvegarde du texte du contrat

Les dispositions contractuelles contenant des informations sur les produits commandés, dont les présentes CGV, sont envoyées à la clientèle par courriel lors de l’acceptation de l’offre de contrat ou de la notification de celle-ci, ou encore lors de la livraison par l’envoi d’un lien. Computer Controls n’enregistre pas les dispositions contractuelles.

Article 6 Traitement des données à caractère personnel du client

S’agissant du traitement des données des clients, notre note d’information sur la protection des données personnelles peut être consultée sous le lien suivant : privacy.ccontrols.ch.

Article 7 Prix

Tous les prix sont des prix nets (hors taxes, frais de transport, droits de douane ou autres et hors coûts de services supplémentaires et frais d’emballage), sauf et pour autant que l’offre, le devis ou la facture de Computer Controls en dispose autrement. Computer Controls se réserve le droit de modifier les prix avant la conclusion du contrat et la livraison, notamment en raison d’augmentations de prix de la part du fabricant, de fluctuations monétaires ou d’erreurs survenues lors de la remise de l’offre.

Article 8 Conditions de paiement, compensation et rétention

(1)   Les factures sont exigibles sans escompte à la date indiquée sur la facture. Si le client est déjà enregistré auprès de Computer Controls, l’échéance est déterminée en fonction de ses données client. En règle générale, l’échéance est alors de 30 jours à compter de la date de facturation.

(2)   Des intérêts moratoires au taux de 5 % par an sont facturés après la date d’échéance. Nous nous réservons également le droit de réclamer des dommages-intérêts. Toute compensation est exclue. Sont exclues de cette interdiction de compensation aussi bien les prétentions incontestées et exécutoires que les contre-créances issues de la même relation contractuelle.

(3)   L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que sur la base de contre-créances découlant de la même relation contractuelle.

(4)   Si une limite de crédit a été accordée au client, Computer Controls peut la modifier à tout moment.

(5)   Les paiements encaissés peuvent être crédités sur tout compte ouvert pour ce client .

(6)   Si le client est en retard de paiement, Computer Controls est en droit de reporter et/ou d’annuler les livraisons et les commandes en cours et d’exiger en outre le paiement immédiat de toutes les factures en cours. Sans préjudice de la législation applicable, les limites de crédit accordées par Computer Controls, mais non utilisées expirent automatiquement au bout de douze (12) mois.

Article 9 Logiciels

L’utilisation par le client des logiciels vendus par Computer Controls et de la documentation y afférente est soumise aux conditions de licence en vigueur pour ces logiciels. Les logiciels qui sont déjà intégrés dans du matériel ou qui ne sont distribués qu’avec un certain matériel ne peuvent être utilisés qu’avec ce matériel, et non pas séparément.

Article 10 Conditions de livraison, expédition

(1)   La livraison est subordonnée à la bonne exécution de l’obligation de l’acheteur, dans les délais impartis. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception d’inexécution du contrat.

(2)   En cas de retard d’acceptation des produits par l’acheteur ou de tout autre manquement fautif à son devoir de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du préjudice qui en résulte, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons aussi le droit de faire valoir d’autres prétentions. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur à compter du retard de dans l’acceptation ou de tout autre manquement à son devoir de coopérer. 

(3)   Computer Controls livre les produits conformément aux termes conclus avec le client. Si Computer Controls AG a livré des marchandises non conformes au contrat, c’est-à-dire défectueuses, incorrectes ou en quantité insuffisante, l’acheteur peut, à son gré, exiger une exécution ultérieure sous forme d’une nouvelle livraison sans frais pour les remplacer ou sous forme de leur réparation au lieu habituel de livraison. Ces modalités sont définies plus en détail à l’article 13.

(4)   Les frais d’expédition sont indiqués dans la description du Produit et font l’objet d’une mention distincte sur la facture de Computer Controls. Sauf indication contraire, les conditions de livraison suivantes s’appliquent : CPT (port payé, adresse du client) pour toutes les livraisons provenant de l’Union européenne, EXW (entrepôt de Computer Controls) pour toutes les livraisons vers l’Union européenne ou EXW (entrepôt du fabricant) pour les livraisons directes dans des délais raccourcis.

(5)   Tous les incoterms se réfèrent aux INCOTERMS 2020. Les dates de livraison sont sous réserve que Computer Controls soit dûment approvisionnée et en temps voulu. Computer Controls décline toute responsabilité en cas de livraisons retardées, partielles ou anticipées et le client est tenu de les accepter. Aucune annulation n’est possible.

(6)   Les délais de livraison sont respectés dans toute la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. Les retards de livraison n’ouvrent pas droit à rétractation par l’acheteur ni à des dommages-intérêts ou autres prétentions de sa part. Si le retard de livraison excède le double du délai de livraison indiqué, et au moins de plus de 38 jours, les deux parties sont alors en droit de se dédire du contrat en renonçant à toute autre prétention.

(7)   Les commandes de produits que Computer Controls, à sa seule discrétion, identifie comme « produits non standard » ou « NCNR » ne peuvent être annulées, retournées ou faire l’objet d’une livraison différée qu’avec l’accord de Computer Controls. Computer Controls se réserve le droit de livrer ou d’attribuer des produits à des clients individuels à sa seule discrétion.

Article 11 Transfert des risques, expédition

(1)   Sauf accord contraire, les frais d’expédition au client ainsi que les frais d’emballage sont à la charge du client (voir article 10). La société COMPUTER CONTROLS AG n’assume aucune responsabilité au titre des dommages dus au transport. Les avaries de transport, quelle qu’en soit la nature, doivent toutefois être signalées par écrit à COMPUTER CONTROLS AG par le client dans les 8 jours suivant la réception des produits, accompagnées d’un rapport du transporteur.

(2)   Si les produits sont expédiés à la demande de l’acheteur, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré à l’acheteur à compter de la date d’expédition.

 Article 12 Réserve de propriété

(1)   Sous réserve d’une inscription conforme aux dispositions suisses régissant la réserve de propriété, les produits restent la propriété de Computer Controls AG jusqu’à réception complète de tous les paiements. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, y compris en cas de retard de paiement, Computer Controls AG est en droit de reprendre la marchandise.

(2)   L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Dans ce cas, il nous cède toutefois d’ores et déjà toutes les créances résultant d’une telle revente, que celles-ci naissent avant ou après un éventuel traitement de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Sans préjudice de notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance, l’acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après sa cession. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant et pour autant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou procédure similaire n’a été initiée et que l’acheteur n’est pas en état de cessation de paiement.

(3)   L’acheteur doit manipuler la marchandise avec soin, l’assurer de manière adéquate et, si nécessaire, en assurer l’entretien.

(4)   Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé, l’acheteur doit immédiatement informer Computer Controls AG par écrit si la marchandise est grevée de droits de tiers ou si elle est exposée à d’autres interventions de tiers.

(5)   Dans la mesure où les sûretés susmentionnées excèdent de plus de 10 % la valeur à garantir, nous sommes tenus de libérer les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

Article 13 Garantie

(1) La condition préalable à tout droit de garantie de l’acheteur est l’accomplissement en bonne et due forme de toutes les obligations d’inspection et de notification des défauts qui lui incombent. Les produits doivent donc être examinés immédiatement et les défauts éventuels doivent être signalés au plus tard dans un délai de 10 jours civils.

(2) Le client reconnaît que Computer Controls n’est pas le fabricant des produits. Si, et dans la mesure où les produits achetés et livrés par Computer Controls sont défectueux, le client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une exécution ultérieure, de se rétracter ou de solliciter une réduction du prix d’achat. Le choix en revient à Computer Controls AG.

(3) Computer Controls AG peut notamment refuser l’exécution ultérieure requise par l’acheteur si elle justifie qu’elle est impossible à réaliser ou disproportionnée. L’acheteur peut fixer à Computer Controls AG un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour cette exécution ultérieure. Si elle n’est pas accomplie pas dans ce délai, l’acheteur peut, si tel est son choix, exiger une réduction du prix. Cette possibilité est toutefois exclue si les défauts sont insignifiants. La garantie est en outre exclue dans les cas suivants :

  1. Pour les pièces en stock ou les pièces de rechange dont la durée de vie est inférieure à un an, à la fin de leur durée de vie escomptée. La durée de vie est fixée par Computer Controls AG à sa seule discrétion, sur la base des indications fournies par le fabricant.
  2. Pour les composants électroniques et les modules, la garantie s’éteint lorsque ces pièces sont soudées.
  3. Les produits ou composants faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être renvoyés à Computer Controls AG qu’avec son accord. Si le client renvoie à Computer Controls AG des produits ou pièces qu’il considère comme défectueux, les frais d’expédition sont à sa charge. Si Computer Controls AG ne reconnaît pas la défectuosité de ces produits, le client assume également les frais de réexpédition. Tous les frais de port sont pris en charge par Computer Controls AG si elle reconnaît le défaut et accepte en outre que les pièces lui soient retournées.
  4. Computer Controls AG décline toute responsabilité du fait de produits ou de pièces achetés à d’autres , et en cas de réclamations liées à des pièces qui ne proviennent pas d’elle.
  5. Computer Controls AG est libérée de toutes ses obligations si des réparations ou des modifications sont effectuées par des personnes autres que ses employés, sauf si elle a préalablement consenti par écrit à cette réparation ou modification.
  6. Aucune garantie n’est accordée pour des dommages causés par de mauvaises manipulations ni pour les produits dont les scellés ou les plombs ont été brisés.
  7. L’obligation de garantie s’éteint en cas de non-respect des conditions de paiement.
  8. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts de fonctionnement dus à des conditions et influences locales particulières.

(4) Les obligations de garantie de Computer Controls AG s’éteignent également si un éventuel défaut est imputable à l’une des causes suivantes :

  1. préparation ou entretien inadéquats du lieu de montage ;
  2. installation, opération ou maintenance par le client  inadéquates, contraires aux prescriptions ou abusives ;
  3. logiciels ou produits tiers connectés non pris en charge par Computer Controls AG ;
  4. modifications et réparations des produits non approuvées par Computer Controls AG.

(5) Les instructions d’utilisation et les schémas électriques joints aux produits livrés relèvent des conditions générales de la société fabricante. Les données qui y sont définies et qui diffèrent des produits ne peuvent faire l’objet d’aucun recours de la part de l’acheteur.

(6) Dans la mesure où la loi l’exige, Computer Controls garantit qu’au moment du transfert des produits, ceux-ci sont conformes aux caractéristiques indiquées par le fabricant concerné dans ses fiches techniques de produits publiées.
Dans la mesure où la loi applicable le permet et si cela est contractuellement prévu, Computer Controls transmet au client toutes les garanties de produit reçues du fabricant ainsi que toute réclamation (y compris au titre d’atteintes à la propriété intellectuelle) reçue du fabricant.

(7) Pour les marchandises livrées, le délai de recours en garantie est de 12 mois à compter de la réception des marchandises. Si Computer Controls fournit des services (tels que le calibrage ou la réparation), la garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours, dans la mesure où la loi le permet,  et sinon à la période la plus courte légalement autorisée à compter de la fourniture des services et porte sur la conformité aux spécifications du client acceptées par Computer Controls.

(8)  Dans la mesure autorisée par la loi, Computer Controls ne donne aucune garantie, expresse ou implicite.

(9) Computer Controls décline toute garantie et responsabilité au titre des logiciels distribués. Sauf disposition contraire dans le contrat de licence applicable au logiciel, le logiciel est donc fourni sans garantie supplémentaire.

Article 14 Limitation de la responsabilité

(1)   Computer Controls engage sa responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Computer Controls répond en outre des manquements par négligence à des obligations dont l’accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et dont le client peut normalement attendre le respect. Dans ce dernier cas, Computer Controls n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles pour ce type de contrat. Il en va de même pour les manquements à leurs obligations de la part des préposés de Computer Controls.
Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité impérative conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

(2)   Computer Controls ne répond pas des dommages indirects (tels que le manque à gagner ou la perte de revenus, la perte de données, la perte d’usage, les coûts de reprise, de réparation et de fabrication, les coûts de rappel de produits, les atteintes à la réputation ou la perte de clients). Ces dispositions ne s’appliquent pas si et pour autant que la responsabilité de Computer Controls est engagée en vertu de dispositions légales impératives.

(3)   Computer Controls ne répond pas de manquements à ses obligations en vertu des présentes CGV si ceux-ci résultent de circonstances de force majeure, telles que des catastrophes naturelles, des conflits militaires, des pandémies/épidémies.

(4)   Computer Controls décline toute responsabilité si le client ne respecte pas les spécifications techniques des produits ou les directives du fabricant concerné qui lui sont communiquées.

Article 15 Catalogue

(1)   Les instructions d’utilisation et les schémas électriques joints aux produits livrés relèvent des conditions générales de la société fabricante. Les données qui y sont définies et qui diffèrent des produits ne peuvent faire l’objet d’aucun recours de la part de l’acheteur.

(2)   Tous les catalogues et fiches techniques fournis par Computers Controls AG sont sans engagement, qui se réserve le droit d’en modifier la conception, les données techniques et d’exécution.

Article 16 Réexportation

La réexportation des produits n’est permise que sur autorisation du Service des importations et des exportations (« Abteilung für Ein- und Ausfuhr »), 3003 Berne, conformément à un engagement pris envers ce service administratif. Cette obligation est transférée à l’acheteur des produits et celui-ci doit à son tour l’imposer en cas de cession des produits.

Article 17 Absence de pièces d’origine

(1)   Pour les pièces (ci-après les « Pièces ») qui ne peuvent être obtenues directement auprès des fabricants d’origine, pour quelque raison que ce soit, même après les meilleurs efforts commercialement raisonnables de Computer Controls AG, à cette fin,, les présentes conditions particulières de cet article 17 s’appliquent. 

(2)   Les pièces d’origine sont celles qui ont été produites par le fabricant d’origine.

(3)   Les pièces et toutes les informations y afférentes sont fournies « en l’état » et ont fait l’objet d’un contrôle à la réception de Computer Controls AG. S’il s’avère que les pièces ne sont pas des « pièces d’origine », Computer Controls cède au cocontractant tous ses droits vis-à-vis de la partie fautive, pour solde d’éventuelles prétentions en responsabilité du cocontractant vis-à-vis de Computer Controls, quel qu’en soit le fondement juridique.

(4)   Le cocontractant doit, dans tous les cas, accepter les Pièces commandées. 

(5)   Tout retour des pièces commandées et acceptées est exclu sans l’accord écrit préalable de Computer Controls AG.

(6)   Computer Controls AG décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité d’« original » des composants. Cette exclusion porte également sur les garanties de qualité marchande en raison de l’absence de qualité « d’origine » ou de l’inadéquation à un usage particulier qui en résulterait.

(7)   Dans la mesure où cela est juridiquement admissible, Computer Controls AG ne répond en aucun cas de dommages directs, spéciaux, fortuits ou indirects, quelle qu’en soit la nature et peu importe la théorie juridique sur laquelle se fonde une telle prétention, même si la possibilité de tels dommages a été signalée.

(8)   Le cocontractant dégagera et indemnisera Computer Controls de toute prétention de tiers, y compris pour des cas de décès ou de dommages matériels imputables à ces Pièces.

Article 18 Droit applicable/compétence judiciaire et modes alternatifs de règlement des litiges/clause de sauvegarde

(1)   Le présent contrat est soumis au droit suisse (à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé).

(2)   Le lieu d’exécution ainsi que le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le siège de l’entreprise Computer Controls à Otelfingen, Suisse. Computer Controls est également en droit d’ester en justice au siège social du client.

(3)   Si une disposition des présentes CGV ou d’un contrat individuel devait s’avérer en tout ou en partie incomplète, nulle ou de nul effet, les autres dispositions et conditions n’en seraient pas affectées. Computer Controls et le client négocieront une clause de remplacement valable, dont l’objectif économique est comparable à celui de la disposition incomplète, nulle ou de nul effet. Il en va de même en cas de disposition contractuelle lacunaire.